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4 405 résultats pour « Article 422-227 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501432_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2206818_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102879_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501771_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2308988_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002549_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et 221, alors que tel n'était pas le cas, ce qui faisait obstacle à ce qu'elle puisse déposer sa demande, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01268_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503528_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404767_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, devenues L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215934_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403297_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02314_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2410611_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient que : - elle n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403403_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions en date des 9 mars 2020, 9 avril 2021 et 29 septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203297_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203822_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201112_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303045_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410069_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle

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