AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501432_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2206818_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102879_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501771_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2308988_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et 221, alors que tel n'était pas le cas, ce qui faisait obstacle à ce qu'elle puisse déposer sa demande, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503528_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404767_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, devenues L. 423-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215934_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410611_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions en date des 9 mars 2020, 9 avril 2021 et 29 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203297_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201112_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303045_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410069_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officiellePage 56 sur 221