Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2305761_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au terme de ses conclusions en date du 18 février 2022, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : «1.
Source officielleChambre 2
DTA_2102245_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant l'article L. 313-15 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310470
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il aurait dû saisir les autorités maliennes
Source officielle1ère chambre
DTA_2502659_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110047
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f20e
13 décembre 2005
13 décembre 2005
222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielle1ère chambre
DTA_2501301_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206526_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du II de l'article 69 du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du II de l'article 69 du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officiellePage 56 sur 466