500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse d'un rejet

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement

de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

Méditerranée de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 dans le chapitre IV sont, comme indiqué précédemment en page 20 soumises uniquement aux lots 3 à 50.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

000 euros soit mise à la charge de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de la société ASF la somme 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vensac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et selon l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.

société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi cet article prévoit que : “1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.