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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201656_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004232698
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202389_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202390_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En vertu des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 39, 1 du code général des impôts, les rémunérations directes ou indirectes versées par l'entreprise à ses salariés, y compris les remboursements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
In limine litis, le Grand Port Maritime de [1] a soulevé l'incompétence du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal d'instance, seul compétent sur le fondement de l'article R.221.13 du code de l'organisation
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et de l'article L.110-3 du code de commerce, qui dispose : « À l'égard des commerçants
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308465_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En vertu de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300139_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505445_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2318700_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625065
22 mai 2015
22 mai 2015
B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504460_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser, en cas de non admission au
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026361
26 décembre 2008
26 décembre 2008
38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612
8 novembre 2022
8 novembre 2022
comme suit : Article 8 « 1.
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