, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

Enfin, aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, 'seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

a prononcé sa remise aux autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code

500 hors taxes euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, ainsi que sur l’article 5 du décret du 5 novembre 1928 et la circulaire du 18 septembre 2015.

à leur appel incident ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la Fédération française de football et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de son renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Article 3 : Le département de la Seine-Maritime versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.