de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile, - le condamne à payer au titre des frais exposés pour ce procès, une somme de 2 500 euros à l'acquéreur, 500 euros à la société de notaires, 1 000 euros

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

[R] à la société Crédit moderne océan indien la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du travail.

intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle de la société SPB-TRANSAUTO ayant commis un détournement frauduleux.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

L. 733-1 du code de la consommation.

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : «1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.