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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310559_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André la somme de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
exagéré ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sur le rejet des eaux pluviales, les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; - l'arrêté méconnait les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100257
6 mars 2013
6 mars 2013
Victor X... au seul profit de Mme Maria Y..., la cour viole les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que l'appelant contestait dans ses conclusions d'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202563_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400962_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6dc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301918_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00778_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100232
5 mars 2014
5 mars 2014
coupable de recel successoral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant invité le notaire liquidateur à vérifier si les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305352_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen sérieux et méconnait l'article L. 721- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401751_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfèt de Vaucluse a fixé le pays à destination après avoir visé les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204182_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 542-1 à L. 542-4, L. 611-1, 4°, L. 611-3 et L. 721-4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501165_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer
Source officiellecomm
6137232bcd58014677406587
1 décembre 1998
1 décembre 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6e5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePage 56 sur 469