2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A-C-1-1 du plan local d’urbanisme ; - le projet est contraire à la protection des vestiges archéologiques prévue par les articles R. 523-1 et R. 523-4 du code du patrimoine et R. 111-4 du code de l’urbanisme

du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1

1966 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "1.

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 novembre 2025 par le préfet de Seine

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2024 par le préfet de Seine

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Police

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 juillet 2025 par le préfet de SEINE-ET-MARNE

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 novembre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

[R] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, toque : D00549 Mme [X] [Y] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hosni MAATI, avocat

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS