[S] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer les sommes de : * 10 000 € à titre de dommages et intérêts, * 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

C/ Société ARMATIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2005 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY No Section : AD No RG : 03/ 2390 Copies

mise à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement

[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de

[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur

et l'article 649 du même code que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, qu'ainsi sur le fondement de l'article 117

B et Mme AD H, M. A et Mme Q S, M.

  Beşteliu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27   §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

L. 2422-1 du code du travail aux lieu et place de l'article L. 2422-4 du code du travail, - limité à la somme de 9.887,63 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul, - limité à la

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la

L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733, l'arrêt retient que, selon

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

dans son courrier du 14 août 2012 adressé à la DDTM, comme sur une pièce non numérotée déposée devant la cour intitulée « cours d'eau sur carte de F... 21eS », alors que l'article R. 214-1 du code de

R. 1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné les sociétés [50], [27] et [31] aux dépens.

Vu les conclusions de la société CEC en date du 18 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour de : 'Vu les articles 1315 alinéa 1 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles