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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10077
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02082
15 décembre 2015
15 décembre 2015
la moindre analyse, fut-elle sommaire, de ceux-ci, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE Monsieur X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que Monsieur Y..., comme
Source officiellePCP JTJ proxi fond
695c10d075782d5f06e3ea59
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
Source officielleChambre P.P référés
6915bc765cc9fa7cae5f2040
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; -Dire que chaque partie conservera la charge des frais dépens engagés dans la cadre de la présente instance ; -Rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101306
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Y...n'avait ainsi pas pris fin à cette date seulement, en même temps que son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2225 du code civil ; 2°/
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110056
17 février 2016
17 février 2016
[Q] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300185
7 février 2012
7 février 2012
1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article 1157 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens
Source officielle5ème chambre
DTA_2007009_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300915
1 juillet 2014
1 juillet 2014
l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
28 février 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300818
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui a énoncé (arrêt p. 3 §2) que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b553ea43407b9fbabef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100359
6 avril 2016
6 avril 2016
[Z] et la société Ficamex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
2 mars 2011
jours ouvrés de congés payés et de 11 jours fériés (soit 7,2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.
Source officiellePage 56 sur 2892