A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la réception En application de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que M.

de l'année 2013 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salindres une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, seulement à compter du 21 octobre 2005

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 2.

Le juge a énoncé que le décompte annexé au procès-verbal de saisie-attribution ne répondait pas aux exigences des prescriptions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'il

il a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979, dans les rôles de la commune du Havre ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu 2°), sous le n° 72 219, la requête sommaire et le mémoire

l'année 2012 sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de méconnaissance de leurs obligations déclaratives ; - en méconnaissance de l'article L. 76

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6/ ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, et aux juges du fond