Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

initialement retenue, qui était le 2° du 1 du même article ; - l'article 111 c) du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année

de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.

Aux termes de l'article 54 du cahier des charges de la concession du port de plaisance du 27 mars 1984 : " Au 1er janvier de chaque année, à partir de la 5ème année de la concession, l'autorité concédante

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article

prévues au a. et c. de l'article 1729 du même code.

, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité. " Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

L.1253-3 du code du travail en leur rédaction applicable au présent litige, * 49 951 euros brut au titre du rappel de salaire majoré des congés payés dus pour les années 2010 à 2016 inclus, * 1 498

L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil.

ne sont pas déductibles, elle les écartées, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposables. 2.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour