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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR00577
22 février 2011
22 février 2011
X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L178-8, II du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - la prescription n° 9 de l’arrêté est illégale dès lors que les annexes créées doivent être interdites puisque
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du chapitre II « dispositions applicables dans les secteurs soumis à un risque incendie feu de forêt » du PLU, applicable à la zone F1 dans laquelle s’insère
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le tableau n°57 B figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 2017 : « 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En outre, le II de l'article L. 232-23-3-10 de ce code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
II.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301218
5 novembre 2015
5 novembre 2015
pour la détermination de l'occupation d'un logement, avoir une superficie d'au moins 9 m² ; que les salles de bains sont classées comme annexes et non comme pièces habitables ; qu'en l'espèce, la cour
Source officielle2ème Chambre Construction
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
6 janvier 2026
IARD et SASU COTE DESIGN II à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [H], la MMA IARD et SASU
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La S.A.
Source officiellePage 56 sur 1134