[M] la somme de 5 000 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS Soca [Localité 5] aux entiers dépens. 8.

Alors, la société Les alizés précisait à la barre renoncer à sa fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile. ** I ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

    Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article   105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

L.1224-1 et 1224-2 du Code du Travail, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 621-64 du Code de Commerce, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire n'y avoir

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111

G et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ».

précité, comme elle allait avoir à le faire pour des terres objet de la reprise, se contentant, afin d'écarter comme "gratuite" la contestation élevée par le preneur sur ce point, lequel n'était donc

Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

du code de la consommation ; qu'il n'était pas possible d'identifier précisément leur co-contractant principal ; que les crédits souscrits avec les banques ne pouvaient être considérés comme des crédits

700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et

secours des Ardennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.