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2 719 résultats pour « Article L123-28-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb69d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a2414e100fed5ecc2ea4

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [T] [R] de ses autres demandes et la société CP LAFAYETTE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

l'affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb746f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS : Sur la nullité du contrat d'assurance et la fausse déclaration intentionnelle L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé (...) de répondre exactement

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04de

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabbab

Appel

10 février 2021

10 février 2021

700 du code de procédure civile ; - limité l'exécution provisoire à celle de droit dans les conditions et limites prévues par l'article R 1454-28 du code du travail ; - fixé le salaire mensuel moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecb

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.

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CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

1231-7 et 1343-2 du Code Civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux salariés et au syndicat CFDT commerce et services 26-07 la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'une convention de forfait en jours conforme aux dispositions légales et conventionnelles

Source officielle
TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1240 du code civil : débouté la société Earsonics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la

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CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2b

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Attendu que le 9 décembre 1996, la société EMS informait Marie-Christine X... de ce transfert à compter du 2 janvier 1997 dans le cadre d'une convention avec application de l'article L122-12 du code du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cfa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

Source officielle