L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur la nullité du contrat de vente, le premier juge a considéré que le bon de commande ne respectait pas les prescriptions des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation puisqu'il ne mentionne

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

Les dispositions des articles L312-1 et suivants de l'ancien code de la consommation sont applicables à l'espèce. M.

R.312-2 du Code de la consommation.

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Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 18 août 2021,

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450 du code de procédure civile

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