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1 686 résultats pour « Article L382-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

679aa46ee9a46d1f5a769c49

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat

Source officielle

Page 56 sur 85

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TJ

3ème chambre civile

6711707b3ba2cd800a1f36bd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a9c21c0e53e7906853

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En raison du dépassement significatif de plus d'un mois, la banque était tenue en application de l'article L312-92 du code de la consommation de fournir à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36551b02779572a2204

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acb3ea43407b911e304

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

Source officielle
TJ

JCP

6983a97ccdc6046d47ee07d7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[V] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb11ccdc6046d478aab2a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201187

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69abecb7cdc6046d47d0f55e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] [F] et Mme [J] [F] née [L] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT, au titre du dossier n°81372201497

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1110 ancien, 1103 et suivants, 1353 et 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article L313-1, L312-4-1, L312-33 et R313-1 du code de la consommation, Vu les articles 8 et 9 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170783ba2cd800a1f366f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. - Condamner Madame [E] [I] à verser à la S.A.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8b5fbe76c70ecec16d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1, non régularisé à l'issue du dlai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de

Source officielle