1729 du code général des impôts.

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

582 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

5 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, modifiée par la loi du 17 janvier 2003 ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles particulières et comme le prévoit l'article L. 212 – 5 du

Aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° à la durée légale du travail ou, lorsque cette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 février 2003 un incendie s'est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que : 'Le délai d' appel est d'un mois.

Z..., il résulte que leur association a cessé après, qu'au cours d'une soirée, un joueur inconnu avait gagné une somme importante et que lui avait perdu entre 60 à 70 000 euros, la taille étant ce soir

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

d'une surface totale d'environ 270 m ², la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Et alors en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le

70 du Code civil et qu'en tout état de cause, il ne pouvait être établi en raison du contentieux existant entre les parties quant au lien de filiation; ils font valoir en outre que Franck X... ne possède

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.