; - de condamner les consorts [O] à payer à l'EPA ORSA une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [O] aux dépens d'appel ;

[R] à payer à Me [O] et à la société CJ Seine la somme de 600 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Franfinance de sa demande fondée sur l'article

A titre liminaire, elle rappelle que la réglementation prévue aux articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier n'est pas source de responsabilité civile et ne peut être invoquée par les

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article 899 du code de procédure civile, refuser de le regarder comme des conclusions lesquelles faute d'avocat constitué, auraient dû être écartées

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) , se lisent comme suit   : Article 85 «   1.

L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

juge commis qui en fera rapport au tribunal (article 1373 alinéa 1 du code de procédure civile), . une conciliation par le juge commis en sa présence (article 1366 du code de procédure civile, que le

109 et des 1° et 7° de l'article 112 du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros