de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'est pas, en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, redevable de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle appartient, depuis le 1er octobre

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Par jugement n°38-38 en date du 2 septembre 2003, le Tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal forain a dit : Vu l'article 38 VIII de la Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 ; - Conférons

A C au titre des années 2017 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

sont pas applicables en vertu des dispositions précitées de l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

aux seules dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et non à celles des articles 39-5, 40 et 42-1 du même décret auxquels l'article R. 422-1 du code de

Enfin aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du même code, les décisions réglementaires des directeurs

Enfin aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du même code, les décisions réglementaires des directeurs

Enfin aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du même code, les décisions réglementaires des directeurs

Enfin aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du même code, les décisions réglementaires des directeurs

Enfin aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du même code, les décisions réglementaires des directeurs

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

prescrite en application de l'article L 1237-14 du code du travail.

X... à lui verser l'équivalent de deux ans de salaire, soit la somme de 38 637. 36 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - constater qu'était en vigueur