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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d26
13 mai 2004
13 mai 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la société SOCITIR ainsi que la Compagnie AXA Portugal doivent être déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad28e9a46d1f5a76b642
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à l’article
Source officiellesoc
61372356cd580146774087a0
1 février 2000
1 février 2000
L. 122-32-2 du Code du travail qui considère qu'il n'était pas établi que la maison de convalescence "Château du Tillet" se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589e502b828318c4e24c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] devra la garantir de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront recouvrés comme
Source officielleJuge Unique
DTA_2204587_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prévu à l'article 5 du même règlement.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08c172da17169e9a74e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du Loiret, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f10
16 juin 2004
16 juin 2004
X..., que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de
Source officielleChambre mixte
69d59f13cdc6046d4775d0a8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
*1DE/06/46/58/32* Signif.: -M.
Source officielleChambre mixte
69d5b06ccdc6046d4776dd5b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/63/32* Signif.: -M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00782_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310461
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Compte tenu de ces éléments, le vote de la résolution n° 32 ne pouvait intervenir à la majorité de l'article 25 comme le soutient à tort la SA GARAGE DU PARC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14d
12 mai 2009
12 mai 2009
En conséquence il demande le paiement des mises en demeure en principal et majorations outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5db
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc79
14 février 1989
14 février 1989
envers un particulier, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372280cd580146773fdc63
3 octobre 1995
3 octobre 1995
32 (ci-après dénommée valeur d'usage) majorée d'un quart de la valeur de reconstruction)" ; que l'article 32, A et B, des conditions générales précise que les bâtiments et le mobilier personnel sont
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687
26 octobre 1993
26 octobre 1993
Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301376_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 56 sur 1059