suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’article 9 du Code de procédure civile expose que “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X...

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Il résulte de l'article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

B a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code