en matière coutumière, en application des articles 7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

fondement de l'article 599 du code civil.

1154 du Code civil; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[A] a violé les articles 1 à 3 du code du travail maritime, L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS QUE à supposer pour les besoins du raisonnement que la charge

CHAUVIN, président Décision n° 10290 F-D Pourvoi n° R 19-16.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

[U] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211- 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0000154947

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

Mme [U] [F] sera en outre condamnée à payer à Mme [L] [Z] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] Le certificat de nationalité précise que [U] [R] est français en vertu de l'article 18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le [Date décès 1] 2015, [S] [U] est décédé dans l'incendie de l'appartement qui a été totalement détruit.

10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

[K] [U] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

S'agissant de la société LINXEA, celle-ci a, comme la société ARKEA DIRECT BANK, fourni à Monsieur [B] [U] toutes les informations précontractuelles exigées par l'article L.522-5 du code des assurances

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.