à celui qui s'en prévaut, violant les articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

[W] au titre de son préjudice moral dans la limite de 13 500 euros, - limiter l'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

[L] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la commune de [Localité 6] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[Y], à payer à Mmes [O] [W], ép. [J], et [I] [W], la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Mme [K] [T], ép.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [Z] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau sur ce chef et y ajoutant, condamner Mme [W] [L] [T] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [C] [W] né le 16 Mai 1998 à [Localité 8] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application

[O] et Mme [K] ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

[W] [K] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

- Condamné Mme [A] [E] à payer à Mme [Y] [W] et à Mme [U] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

L.341-16 du code de la sécurité sociale.

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,