PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [F], [D] [U], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (92) ; et de M.

. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses

S'agissant des responsabilités au titre de la sécurité incendie, le tribunal, après avoir rappelé au visa de l'article 1147 du code civil qu'il était nécessaire de réunir les conditions de la responsabilité

Sur les préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.