COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2009) que par acte authentique du 30 juin 1994, la société Vitoux a donné à bail

Ce contrat de crédit-bail immobilier a été conclu par les sociétés de financement intervenant indivisément entre elles, à hauteur de : - 22,51 % pour la société Finamur, désignée comme chef

supérieur au loyer du bail principal, il n'existe aucune disposition ouvrant un droit au sous-locataire d'obtenir une diminution de son loyer en cas de diminution du loyer du bail principal.

Concernant la demande de résiliation du bail sollicitée par Madame [Q], la SARL A.C. relève l'absence de mise en demeure d'avoir à se conformer aux conditions du bail.

Contestant notamment la résiliation du bail, M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Paris Habitat OPH, dont le siège est au 21 bis rue Claude Bernard

B..., Marie, Bernard, Léon D..., demeurant ensemble à Compiègne (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de Mme Nina H...

Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2020 Date de saisine : 28 Janvier 2020 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2022 Date de saisine : 06 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail

Bernard X..., demeurant ..., 3 / M. Jacques A..., demeurant ..., 4 / M.

Georgette X..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de Mme Louise Z..., née Bernard

Bernard Y..., demeurant ... l'Hérault (Hérault), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Bernard X..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

] et Madame [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 4 septembre 2025 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de: -constater que le bail

., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ... 80000 AMIENS NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS Monsieur Bernard

Bernard Z... au droit duquel se trouvent les consorts Y..., a donné à bail à ferme, pour une durée de 18 années à compter du 11 novembre 1972 aux époux X..., preneurs solidaires, diverses parcelles d'une

KOF HOLDING [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Jean-Bernard SEGHIER, avocat au barreau de PARIS - #C1070 DÉBATS A l’audience du 29 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle