AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5c
8 mars 2004
8 mars 2004
juridictionnelle prononcée par le Conseiller de la mise en état le 1er juillet 2003 Monsieur Christian X... 11 Clos des Bruyères 38780 ESTRABLIN représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me DE BERAIL
Source officiellePage 56 sur 194
Pôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59cc5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
président de cette cour, assistée de Fatma Deveci, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Beril
Source officielle