Y... pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, sans examiner si le fait que ce dernier se soit borné à apposer sa signature sur un formulaire pré-imprimé contenant des déclarations faites sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les remplacer Mme Bartolomei et Mme Cor, juges au tribunal de grande instance de Lyon ; Qu'ainsi, la Cour était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

compagnies de la présomption de responsabilité se borne à relever que les sommes remises soit par les époux X... soit par les époux Y... à Mlle Z... étaient très importantes, qu'elles se situaient à des

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cheze, dont le siège est à Wissous (Essonne), voie des Jumeaux, en cassation de deux

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

syndicat qui a formé un pourvoi dans le délai de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer la modification de la date du jugement ; Sur le deuxième

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la Société guadeloupéenne de cartons ondulés (SGCO), fait grief à l'ordonnance

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 4.

leur temps de travail entre les deux entités, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

O... ne s'était pas borné à apposer le nom de l'auteur en bas de celle-ci pour éviter toute usurpation; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

et précis, ce qui exclut que des motifs purement allusifs puissent être complétés par la référence à un document autre que la lettre de licenciement elle-même ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est borné

et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, sur ses deux

la gauche probablement en direction de son amie Stéphanie ; qu'elle a accompagné ce geste d'un mouvement volontaire de son cyclomoteur vers le milieu de la chaussée en oblique gauche jusqu'à environ deux

moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi formé par la société Sogepass, le cinquième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par M.

moteurs auraient été facturés deux fois pour une même intervention ; que, toutefois, le rapport de vérification mentionne la vérification de deux moteurs différents portant l'un le n° terminal (...),

à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin 1994 s'est borné à déclarer recevable l'action de Mme