Il se déduit de ces textes que les dégradations locatives qui interviennent durant l’exécution du contrat de bail doivent être réparées par le locataire, sauf à ce qu’il soit établi que les dégradations

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - les observations de Me Segard, avocat du centre hospitalier

Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ingeliance technologies

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés L... et [...]

° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : [...] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations

Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B...A...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

supplémentaires mises à sa charge, annulé le jugement dans cette mesure, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de sommes ayant fait l'objet d'un dégrèvement

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN et de la société civile professionnelle CELICE

Barincou, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de

[Y], sans autre protection ni sécurisation, étaient exclusivement à l'origine des dégradations infligées au véhicule.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI AMENOPHIS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant

T..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Adecco France ; Sur le rapport de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Losange, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPSP 70O c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Rémi BOICHARD, Me Laurent BOIVIN, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY

déclaration d'appel du 04 mars 2021 APPELANT : [U] [M] né le 05 Mars 1983 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] Représenté par Me Céline

HOLDING [V] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Céline QUOIREZ de la SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Audrey DAVIER, avocat au barreau de LYON

OFFICE DEPOT FRANCE 126 avenue du Poteau 60300 SENLIS représentée par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Aurélien ORSINI, avocat au barreau de PARIS Me Eric [T] (SELARL