Portalis DBVM-V-B7G-LJYY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me Pascale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

naissance 3] 1934 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C0907, substitué à l'audience par Me Céline

1938 à EPINAL, demeurant [Adresse 4] Monsieur [E] [Y] demeurant [Adresse 5] Tous les trois représentés et plaidant par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale

3] Assignée par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, délivré à personne morale, n'ayant pas constituée OB INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Pascal

RCS de [Localité 1] sous le n° B 402 121 958, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

qualité audit siège et venant aux droits de la société BNP PARIBAS 3 STEP IT, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 383 759 289, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale

Représentée par Me Pascale L...

Philippe K..., 16°/ à Mme Céline L..., épouse K..., tous deux domiciliés [...]                           , 17°/ à M.

MAZINGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0008 APPELANT **************** SOCIETE PILOTIS venant aux droits de la SA CENTORIDEP [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pascal

METALLURGIE CFDT ''FGMM CFDT' [Adresse 2] [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son secrétaire général , représentée par Me Jean-pierre BINOCHE - N° du dossier 50/10 Rep/assistant : Me Céline

Italie , requête n o 37900/97, déc. 26, octobre 1999   ; Pascal et Céline Lopez , requête n o 45325/06, déc. 2 février 2010 et Kalender c. Turquie , n o 4314/02, §§ 59-61, 15 décembre 2009).

siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa, 2°/ à la société Moyand-Bally, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , nouvellement société Pascal

Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Célice

MANCHE RCS de Chartres 383 853 801 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen Maître Béatrice PASCUAL

née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (78), demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat plaidant au barreau de ROUEN et par Maître Pascale

Sociétés de PARIS sous le numéro 834 425 357 dont le siège social est situé [Adresse 8] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

FIQUET, avocat au barreau du Havre INTIMEE : Madame [V] [G] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 4] (Royaume-Uni) [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Pascal