Par suite, par l’arrêté contesté du 30 septembre 2025, le préfet de police pouvait légalement, en application du 4° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, l’obliger à quitter le territoire français.

effet, elle repose sur des faits matériellement inexacts ou interprétés de mauvaise foi et n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret contesté

Although the applicants’ daughter Djemile was doing reasonably well, a forced return to the country of origin might, especially for her, lead to serious psycho-traumatic consequences.

2017, la SAS [4] a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône que son salarié, Monsieur [L] [I], embauché en qualité de conducteur de véhicules et d’engins lourds de levage

titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

confirmé que le chariot ne fonctionnait pas juste avant l'accident et qu'une caisse éventrée contenant des tournevis a été retrouvée à quelques mètres, dont la société Socade n'a jamais réellement contesté

[C] était incontestablement le dirigeant de fait de cette association puisqu'aussi bien ses détracteurs que ses adeptes le décrivent comme « le chef historique et spirituel, le leader charismatique, le

X...a été engagé le 6 juin 2002 en qualité d'adjoint de direction par la société DBA Angers qui exploitait le magasin à enseigne Leader Price situé à Angers.

The Government accepted that a claim by the applicant based on prison conditions in Bangladesh and upon the content of its own Operational Guidance Note for Bangladesh of April 2012 would amount to a "

Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés

déduire une prétendue différence de situation entre monsieur [G] et monsieur [J] justifiant une différence de rémunération, que monsieur [G] aurait effectué de nombreuses missions en qualité de « team leader

L'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [P] répond aux conditions médicales du tableau n°30B.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [F] répond aux conditions médicales du tableau n°30B.

Seule est contestée l'exposition professionnelle de l'assuré au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

A l’audience, Monsieur [N] [W] a sollicité la levéd de la mesure d’hospitalisation complète.

Firstly, the Court considered the nature to the content, tone and context of the disputed article, which had included incitement to violence and dehumanising hate speech against a group of people identified

Faits et procédure : Mme Gerty X...a été recrutée le 25 octobre 1995, par la Société GEANCHRIS ayant pour enseigne " LEADER PRICE ", en qualité de caissière gondolière.