Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les fonds provenant de ce remboursement, un compte séquestre garantissant au minimum le paiement d'une année de loyer hors taxes. 4.

Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino

loyer de base forfaitaire hors taxes et 7 % du chiffre d'affaires annuel du preneur ; que le bailleur s'étant opposé à ce que le loyer soit révisé conformément aux dispositions de l'article 27 du décret

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lucien Y..., exploitant un commerce de cassette vidéo sous l'appellation "Luc A...", demeurant ...

[L] avait respectivement visé le « loyer [Localité 3] » et le « loyer » ; que dès lors, en jugeant, à supposer ces motifs adoptés, que les échanges de SMS étaient insuffisamment précis pour acter qu'il

Par ailleurs, les 5 % d'activité en lien avec les casinos en dur ne présentent pas un intérêt stratégique dans la mesure où chaque casino dispose de son service client propre.

Par ailleurs, les 5 % d'activité en lien avec les casinos en dur ne présentent pas un intérêt stratégique dans la mesure où chaque casino dispose de son service client propre.

L..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Casino de Palavas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le principe d'égalité

[I] et cinq autres salariés de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'[Localité 1], qui exploite le casino d'[Localité 1] et est régie par la convention collective nationale des

ainsi rédigé : "Je légue à Xavier A... et à sa femme Paule A... ma maison de Coti, La Casetta ...

générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Par suite, Me Castor, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[S] [G] Mme [K] [T], ceux-ci n'ont pas versé de loyer à M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1988), que

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003066 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

consistance des lieux qui ne répondent pas aux normes de confort et de la modicité des loyers que tant le bailleur que le locataire ont voulu voir leurs relations contractuelles régies par cette loi,

; que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique