AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a119fcdcdc6046d47ad2582
12 mai 2026
12 mai 2026
BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00484 DEMANDEUR SAS NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL CHRISTOPHE
Source officiellePage 56 sur 491
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01287
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Christophe voulait me reporter. Il a dit qu'il est ouvert pour Charlotte » ; que M. Y... confirmé cette volonté évoquée par M.
Source officielle