1 Délibération n° 2021-36 du 2 mars 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – collaborateur du Président de la République – création de sociétés – compatibilité avec réserves

"J'ai dû après 42 ans de collaboration avec [O] [T] me séparer de lui pour des raisons d'éthique.

Me [G] [T] soutient avoir régulièrement versé ses rétrocessions d'honoraires à sa collaboratrice de janvier à septembre 2022.

considération qu'elle soit copropriétaire du fonds est inopérante en l'espèce, Jacques X... ayant reconnu qu'il est seul déclaré en qualité d'exploitant, que son épouse n'est pas déclarée comme conjoint collaborateur

faire partir les « general managers » et directeurs de service des différents établissements du groupe en instaurant un management par le harcèlement s'étant traduit par la démission en nombre de collaborateurs

réelle et sérieuse, que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel retient que, dans une lettre du 18 décembre 1985, le président de la société avait remercié son collaborateur

Y... à propos d'un autre collaborateur du groupe Siparex ; le ton méprisant utilisé dans les échanges avec M.

E... aux clients de la société Label finance dont il ressortait qu'il avait instauré avec eux une nouvelle relation en qualité de collaborateur de JLI (pièce n° 12) ; qu'était encore produite et visée

frauduleuse de la vérité consiste à relater des faits matériellement inexacts, de sorte qu'en estimant que l'attestation de Franck X... du 30 octobre 2000 faisant état de pressions subies par lui et ses collaborateurs

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Antoine A... a "collaboré" avec Claude X... à partir de février 1992 pour "créer" par la suite sa propre entreprise, sans avoir été déclaré ; que M.

"occupe le poste de collaborateur principal, chargé de diriger divers services comme secrétariat et clercs significateurs, responsable du suivi de procédures particulières, telles que saisies-immobilières

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, au surplus, en fondant sa décision sur un motif d'ordre général tiré de ce que "la SARL Cocaso

X... faisait valoir que la restructuration du service de gestion du personnel effectuée en 1989 à l'arrivée d'un nouveau directeur, avait eu pour effet de le priver d'un collaborateur expérimenté; qu'après

constater l'importance du niveau de rémunération de Mme [K] et de souligner qu'elle avait été classée hors grille au regard de la convention collective et que par rapport aux salaires d'autres collaborateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une décision

X... n'établissait pas que les conditions d'application de l'article 262-1 du code civil étaient remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie

C..., la société Calpi color et la société [...] des fins de la poursuite, du chef de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, et a débouté les parties

; que le conjoint qui soutient que la collaboration a continué après la séparation du couple doit en apporter la preuve.