déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

des lieux de tous biens meubles n’appartenant pas au CROUS, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

et fiché à la Banque de France, ainsi qu'il résultait de l'enquête pénale ; que la société Eurobio ajoutait que ce compte n'avait pu être ouvert sur présentation d'une carte de séjour, comme l'avait prétendu

qu'elle produisait les deux réclamations en cause ainsi que la décision de rejet de la première réclamation ; qu'en jugeant que cette facture « porte, en second lieu, sur des diligences accomplies à compter

A..., responsable salarié de l'établissement français de la société suisse Apit Corp SA, a été présenté à Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, comme ayant été le responsable technique des recherches

Y..., qu'elle reconnaissait ce détournement commis au moyen de l'utilisation frauduleuse de la signature de Jacques Z... puisqu'elle ne disposait pas de la signature sur le compte de la société, qu'elle

Il résulte de la lecture de l’offre ainsi libellée que Mme B... était présentée comme référente environnement pour chacune des entreprises du groupement.

par le seul compte créditeur ; que par lettre du 2 décembre 1996, M.

comptes à la société X... et donc un abus des biens ou du crédit de cette société ; qu'en se bornant à relever que le prévenu avait initié les opérations portées au crédit des comptes Y... et Joyce au

courant débiteur de Pierre X... dans la société CIFC au 30 juin 1992 ressort des écritures du grand livre au 30 juin 1992 ; que le débit de ce compte est constitutif d'un détournement d'actif compte

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol de documents commis

Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Là devant la pression physique des trois personnes, ils m'ont plaqué au sol et m'ont mis des coups de crosse avec leurs pistolets, des coups de poing, des coups de pied, des coups de crosse avec mon fusil

de la connaissance de son extranéité ; que la possession d'état de français est le fait, pour l'intéressé, non seulement de s'être considéré comme tel, mais aussi d'avoir été traité comme français par

que dans ce cas, le titulaire du compte commet une imprudence en ne demandant pas à son mandataire, qui a reçu les relevés en son nom et pour son compte, de les lui envoyer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

véhicules pour rendre service à Marc Y..., mais ne pas l'avoir accompagné lors du premier voyage et ne l'avoir accompagné que jusqu'à Paris lors du second voyage, refusant d'aller jusqu'en Hollande, compte

"Anthony, malgré son refus et ses pleurs a été incité à des introductions d'objets dans l'anus ou le sexe de sa petite soeur ; "ces faits, multiples et répétés, sont très graves pour avoir été commis

vu regagnant la berge et s'éloignant du lac ; que s'agissant d'un sportif, excellent nageur, adepte du kayak en eaux froides, Jean-Pierre X... n'avait aucune raison de considérer la proximité du lac comme