de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Serra-Di-Scopamena alors qu'elle a, dans cette commune son domicile, qu'elle y travaille, qu'elle y reçoit des courriers

du bâtonnier ne portait pas la signature du destinataire, ce dont il résultait que la décision du bâtonnier n'avait pas été régulièrement signifiée et que le délai du recours n'avait pas commencé à courir

C J, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, ont demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à leur verser au

Responsabilité civile décennale avec effet au 9 décembre 1980 au profit de l'entreprise A..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être tenu compte de l'attestation d'assurance délivrée par un courtier

Y..., précédemment assuré pour son automobile par la compagnie AGF, a, par l'intermédiaire d'un courtier, souscrit le 28 juillet 1982 une nouvelle police auprès de la compagnie Guardian royal exchange

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., coemprunteur avec son époux auprès de la Banque populaire du Massif Central de fonds destinés à couvrir

d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution, alors que, selon le moyen, la disposition d'un contrat de gérance prévoyant le versement par le gérant d'une caution pour couvrir

fait valoir dans le mémoire déposé par son avocat, d'abord qu'elle a été informée avec retard de cette décision en raison de son changement d'adresse et des délais nécessaires à la réexpédition du courrier

fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du régime des sociétés mères à l'égard de ses filiales, les sociétés Tissage Millotte et Courbet

de la société du 10 janvier 2018 ; 3) le courrier de la société du 8 mars 2018 ; 4) le courrier de la société du 16 mai 2018 ; 5) le courrier de la société du 25 mai 2018 ; 6) le courrier de la société

avec SRK Immobilier en date du 26 juillet 2012, ce qui démontrait que les difficultés financières dans lesquelles la société FGTP se trouvait déjà au moment de la passation du marché faisant ainsi courir

leurs demandes, l'arrêt énonce que la lettre recommandée déposée le 17 mai 2001 a bien été présentée le 21 mai, la date du 25 mai 2001 retenue par le tribunal comme la date de la présentation de ce courrier

la vente des actions France télécom au cours de 68,30 euros et à la vente des actions Crédit lyonnais au cours de 37,80 euros ; que ces opérations ont été réalisées les 6 et 7 mars 2001 ; que par courriers

Elle souligne en effet, à raison, que le courrier adressé par la société Socomec comportait la mention finale « Vous voudrez bien accuser réception de ce courrier en notifiant votre accord » ; or l'intimée

que cette motocyclette avait été utilisée par les auteurs de l'assassinat de Me [C], le [Date décès 1] 2012, à [Localité 1] ; que c'est à la date du 5 décembre 2012 que la prescription a commencé à courir

avaient signée sur proposition de la société Arcadim vision, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. et Mme E... auraient expressément mandaté leur fille pour recevoir la notification faisant courir

ce lien de causalité entre l'arrêt de travail, prescrit huit jours après la convocation de Sylvie Y... à un entretien en vue de son licenciement pour cause économique, et l'envoi, pendant un an, de courriers

l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et 199 du Code de procédure pénale avait commencé à courir