AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502577_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des libertés fondamentales ; - cette situation engage la responsabilité de l'Etat, en particulier en l'absence de mise en œuvre effective de la procédure relative au droit au logement opposable (DALO
Source officiellePage 56 sur 369
DAROSTRA
05/07/2026
Voir →
DAROS, Mario, DAROS
19/06/2026
Voir →
DAROSE
04/06/2026
Voir →
DAROSE
31/05/2026
Voir →
DAROSAV
04/05/2026
Voir →
cr
6137255ccd5801467741d0d3
10 mars 1992
10 mars 1992
des débats sur le fond, la cour d'appel a entendu "le président en son rapport de l'affaire, les prévenus en leur interrogatoire et leurs moyens de défense, l'avocat général en ses réquisitions et Me Dano
Source officielle