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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502577_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des libertés fondamentales ; - cette situation engage la responsabilité de l'Etat, en particulier en l'absence de mise en œuvre effective de la procédure relative au droit au logement opposable (DALO

Source officielle

Page 56 sur 369

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Annonces BODACC137 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DAROSTRA

SIREN 821057528Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

05/07/2026

Voir →

Radiations

DAROS, Mario, DAROS

SIREN 993539345Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSE

SIREN 953439320Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

04/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSE

SIREN 953439320Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

31/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSAV

SIREN 927710483Greffe du Tribunal de Commerce de caen

04/05/2026

Voir →

CC

cr

6137255ccd5801467741d0d3

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

des débats sur le fond, la cour d'appel a entendu "le président en son rapport de l'affaire, les prévenus en leur interrogatoire et leurs moyens de défense, l'avocat général en ses réquisitions et Me Dano

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924DEC002188008

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

la décision suivante   : EN FAIT Les requérantes, M mes Aikaterini Voyatzi, Maria Theodorou, Koula Lazou, Evaggelia Badianoudi, Athanassia Papia, Maria Stravogianni, Efstratia Tzamali, Vassiliki Dara

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd38

Appel

13 août 2012

13 août 2012

- 98800 NOUMEA représentée par Me Valérie ROBERTSON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe11

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

, Président de Chambre, président, Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e2

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

NOUMEA-CEDEX représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e3

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

FOA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403338_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024 Mme A B, représentée par Me Carlhian, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la commission de médiation DALO

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05052_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, qui a déclaré comprendre le dari, s'est vu remettre contre signature, le 25 août 2022, les brochures d'information " J'ai demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100392

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] [W], M. [F] [W], M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202156_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par la présente requête, l'association DAMMO demande au tribunal d'annuler le refus implicite opposé à sa demande.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:319

CJUE

19 mai 2011

19 mai 2011

(C-129/09), Paul Fastrez och Henriette Fastrez (C-130/09), Philippe Daras (C-131/09), Association des riverains et habitants des communes proches de l’aéroport BSCA (Brussels South Charleroi Airport) (

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:158

CJUE

4 mars 2020

4 mars 2020

#Reenvio prejudicial — Diretiva 95/46/CE — Artigo 2.o, alínea h), e artigo 7.o, alínea a) — Regulamento (UE) 2016/679 — Artigo 4.o, ponto 11, e artigo 6.o, n.o 1, alínea a) — Tratamento de dados pessoais

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:277

CJUE

1 juillet 1986

1 juillet 1986

#Gisela Rummler κατά Dato-Druck GmbH.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Arbeitsgericht Oldenburg - Γερμανία.#Ισότητα αμοιβών μεταξύ ανδρών και γυναικών - Σύστημα κατατάξεως.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ed8132da9e15c5131fb730

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

I-DARE HOLDING défaillante Maître [R] [L] es qualité de liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:15034151

—

7 février 2017

7 février 2017

L’OFPRA avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à cette femme originaire du gouvernorat de Daraa, au motif qu’elle risquait d’y être exposée à une menace grave et individuelle en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC005584210

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

s4B1E01CC { width:201.1pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 55842/10 Darko

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008139571

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

Ruben Dario X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC007743617

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

width:116.76pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 77436/17 Cyrus Dara

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100809

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Source officielle