I... n'a pas déposé de déclarations annuelles d'inventaire, il a démontré que les quantités d'eau-de-vie présentées comme étant des « manquants » dans sa déclaration du 14 mars 2013 devaient être regardées

de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que ce délai s'applique également aux mémoires complémentaires dès lors que ceux-ci modifient les prétentions ou contiennent une argumentation nouvelle

demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

pendant une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, que Mme Z... ne conteste ni l'état de cessation des paiements de la société Marcan, ni la date fixée par le tribunal, ni enfin le défaut de déclaration

par jugement du 16 février 2021, il lui appartenait de déposer des conclusions de reprise d'instance dans le délai de trois mois à compter de cette date.

d'appel est sanctionnée par la caducité ; que la déclaration d'appel irrégulière, dont la nullité n'a été prononcée, est régulièrement signifiée dans le délai requis par la loi ; qu'en constatant, pour

peut être faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que les textes de procédure pénale régissant les conditions de forme et de délai des appels des décision rendues par le juge d'instruction

s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, "à défaut d'un délai

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

[W] et que la seconde ordonnance du 18 octobre 2013 lui avait été signifiée au-delà de ce délai de prescription, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de

de ce qui y avait été déclaré, quelle avait pu être la volonté réelle des parties compte tenu non seulement de l'imprécision de l'écrit quant à l'existence ou non d'un délai d'exécution mais en outre

du délai prescrit par ce texte ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2 ) que l'ordonnance du 6 juin 1995 en vertu de laquelle la société Standard Chartered Bank

de quinze jours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant social une mesure de faillite personnelle pour défaut de déclaration dans le délai légal

une déclaration de créance qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration d'irrecevabilité ou de refus d'admission, la cour d'appel en constatant l'extinction de cette créance, faute d'une demande de relevé

, faute pour celle-ci d'avoir déposé ses conclusions dans le délai imparti par ce texte.

[B] ayant transmis ses premières écritures après l'expiration du délai de trois mois, la déclaration d'appel était caduque nonobstant l'ordonnance qui avait orienté l'affaire vers le circuit de traitement

Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Debbas France. 6.

La société a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 novembre 2020 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai. 3. Saisi par la société d'un incident d'irrecevabilité de l'appel de M.