X... en qualité de délégué syndical au titre d'un comité central d'entreprise encore inexistant ; 2 ) un délégué central ne pouvant être désigné au sein d'une entreprise qu'autant qu'il existe un délégué

ordonné une mesure d'expertise afin de procéder au calcul des effectifs de la société Sécuritas, agence de Saint-Dizier-Troyes situées à Ancerville, au 31 janvier 2000 afin de déterminer le nombre de délégués

G..., domiciliés tous les quatre [...], pris en leur qualité de délégué syndical au sein de la société Kéolis Lille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Délioux et de la société Allianz IARD, l'avis de M.

de la Région SNCF [Localité 1] (CE SNCF [Localité 1]), a, entre le 10 juillet 2009 et le 10 juillet 2012, détourné des sommes au préjudice de son employeur en contrefaisant des chèques qui ont été déposés

-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un

X... en qualité de délégué syndical; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11

Attendu que la société Générale de Chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections des délégués

Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 18 juillet 1996) d'avoir dit que les élections des délégués

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la protection contre le licenciement ne "semble pas" avoir été la détermination essentielle de la désignation

De Sousa X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise et de les avoir annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance, pour illustrer

du personnel du collège auquel appartient l'intéressé" ; que ce texte impose donc seulement que l'avis des délégués du personnel soit recueilli avant la notification du licenciement non disciplinaire

Verhaeghe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, mais qu'elle est signée d'Isabelle Martinez; qu'Isabelle Martinezétait juge placée auprès du premier président, et avait été déléguée

René X..., demeurant ..., à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), agissant tant en sa qualité de délégué syndical Force ouvrière qu'en qualité de secrétaire du comité d'entreprise de la SEMNE, en cassation

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Braye, 2 décembre 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée

application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut être rendue que par le président du tribunal de grande instance ou par un magistrat qu'il aura préalablement délégué

[S] en qualité de délégué syndical au sein de la société Paindor Provence frais (la société). 2.

Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z... en tant que déléguée syndicale pour les chantiers