bulgare dans la recherche d'un enfant en vue de son adoption ; " alors, d'une part, que la cour d'appel, qui condamne au titre de l'article 100-1 du Code de la famille au seul constat que la demanderesse

que les poursuites étant fondées sur une interprétation d'un texte communautaire contestée par la commission, l'élément matériel n'est pas établi ; " alors qu'il résultait du jugement dont la demanderesse

Y..., président-directeur général de la société demanderesse, a précisé qu'il n'avait jamais abandonné à Daniel X... la propriété d'une quelconque partie du matériel, même cassé ; que la Cour en estimant

cassation, après condamnation de Y... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses

la prévention ; qu'il existe un doute sur le bien-fondé du classement de ces véhicules en matériel de guerre ; "alors qu'il résultait du rapport des douanes américaines dûment invoquées par la demanderesse

prévenu même pour les produits contenant du nitrite d'isobutyle, les faits de détention d'une marchandise prohibée n'étant pas visés par la citation ; "alors que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

l'authenticité de cette mention contestée par son adversaire, une note de calcul d'honoraires qu'il avait présentée faussement comme ayant été annexée à une télécopie qui lui avait été adressée par la demanderesse

Tours, des faits commis entre le 19 mars 1991 et le 24 mai 1991 au préjudice de France Télécom, entre le 17 juillet 1991 et le 20 septembre 1991 au préjudice de France Télécom et en condamnant la demanderesse

. : Attendu que ce mémoire, qui n est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l article 584 du Code de procédure pénale ; Qu il est, dès lors, irrecevable ; Sur

de la violation des articles 555, 556, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée par la demanderesse

facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse

facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse

facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a porté à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis la peine prononcée à l'encontre de la demanderesse

X..., ne serait pas prescrite, puisque les organes sociaux de la demanderesse n'avaient pas pu avoir connaissance, dans le meilleur des cas, du contrat litigieux qu'au cours du mois de juin 1993, lors

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demanderesses et pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare les prévenus demandeurs coupables des faits reprochés et les condamne in solidum avec la société demanderesse

le même jour, interjeté le 30 avril 2002 après signification le 24 avril 2002 de l'ordonnance devenue définitive, est par conséquent irrecevable comme tardif, contrairement à ce que soutient la demanderesse

établissements Neu, dont le siège est 70, rue du Collège à Marcq-en-Baroeul (Nord), 3 / des Mutuelles du Mans, assurances IARD, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... était titulaire sans exiger de la demanderesse la production de l'état des inscriptions pesant sur le fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14