frais de nourriture et de logement étaient pris en charge gratuitement par les hôteliers des lieux d'étape ; que la cour d'appel (Poitiers, 3 septembre 1996) a validé ce redressement et la mise en demeure

d'un véhicule de fonction ; que Christiane X... a conservé l'usage du véhicule de fonction de la société mis à sa disposition par son employeur jusqu'au 28 novembre 2002, malgré plusieurs mise en demeures

complément d'apport personnel à l'approbation de l'assemblée générale pour décider que le fait que cette approbation ne soit intervenue que le 14 juin 1981 n'enlevait rien à la valeur des mises en demeure

31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14-1, il est possible que l'entrepreneur principal ne défère pas à sa mise ne demeure

la totalité du prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible à défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure

selon le moyen : 1 / que manifeste sa volonté libre, claire et non équivoque de démissionner le salarié qui maintient sa démission en dépit du refus de l'employeur de l'accepter et de ses mises en demeure

peut demander la résiliation du bail que lorsque deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ont persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure

familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à cette société une lettre d'observations faisant état de redressements résultant du travail dissimulé puis lui a délivré, le 15 avril 2016, une mise en demeure

lui-même admettait dans ses écritures qu'une mise en demeure pouvait remplacer la réception, mais contestait seulement l'existence d'une telle mise en demeure en l'espèce ; que la cour d'appel, qui n'a

rural, indépendamment de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du Code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure

Le contrat de prêt prévoit que la déchéance du terme intervient de manière automatique passé un délai de quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse.

V... est fondé à soutenir n'avoir pas été mis en demeure par le Crédit Logement par l'effet du courrier du 13 mars 2012, il a cependant été mis en demeure par l'assignation délivrée le 29 juin 2012 ; qu'il

adressée au cédant ; qu'à aucun moment cependant l'acte de garantie ne posait la nécessité qu'une telle mise en demeure doive être consécutive à la défaillance des débiteurs ; qu'en considérant qu'il

locaux vacants pour y exploiter un fonds de commerce ; qu'à la demande du liquidateur, le juge des référés a, le 23 août 1994, ordonné l'expulsion de la société Y ; que le 29 août 1994, la SCI a mis en demeure

et qu'un simple courrier recommandé indiquant la déchéance du terme suffisait, cependant qu'un tel courrier par lequel le prêteur prononçait la déchéance du terme sans avoir, préalablement, mis en demeure

sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la cotisante) une lettre d'observations concernant son établissement de [Adresse 6], suivie d'une mise en demeure

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

W-B7J-EQGX Minute n° 26/00158 DEUX-SÈVRES HABITAT C/ [O] [H], [Q] [P] [S] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR: DEUX-SÈVRES HABITAT Siège social 7, rue Claude Debussy-BP