cautionnée, chacun la somme de 420 000 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 28 janvier 2021 et de rejeter leurs demandes et notamment celles visant à juger que la condamnation se fera en deniers

Denis, - A... Patrick, - B...

X... élu conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie ; Article 1er : Le jugement du 13 décembre1995 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé.

la légalité de ce dernier.

; que la décision rendue doit indiquer que ce professionnel, ou son avocat, a eu la possibilité de présenter, en dernier, ses observations, voire les a effectivement présentées ; qu'au cas présent, la

et des sociétés de Pontoise sous le numéro 378 663 033, à comparaître devant ce tribunal de commerce à l'audience du 24 septembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers

. ; que ce dernier a proposé à l'une de ses relations personnelles, Patricia B..., d'escompter les six traites en l'assurant qu'elles seraient réglées à l'échéance et qu'en tout état de cause elles

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'aucune transaction n'était intervenue entre l'assureur de la prévenue et Franck X..., a liquidé le préjudice subi par ce dernier

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du 9 octobre 1990 les ayant condamnés

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner en sa qualité de caution au paiement au profit de la banque en deniers ou quittances de la somme de 9 822 280,82 euros, outre intérêts, avec capitalisation, alors

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2020, le 13 décembre 2021 et le 4 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, représentée

Pôle social - N° RG 23/00118 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD23 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE SEINE SAINT DENIS - Me Anne-Laure DENIZE - Me Lola CHAYETTE N° de

transport de 12 hectolitres d'alcool éthylique neutre sans titre de mouvement, ensemble de recel et d'exercice illégal de la profession de marchand de gros pour Bernard D... aient eu la parole les derniers

fiscales est engagée à la diligence de l'administration des Douanes ; que, dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les prévenus ou leur avocat ont eu la parole en dernier est nul

Z... avait modifié unilatéralement substantiellement ses horaires en l'obligeant à travailler deux heures de plus le mercredi et une heure de plus le vendredi et en supprimant la demi-heure de détente

ne pouvait donc légalement déclarer Aomar X... coupable et le condamner, sans constater qu'il avait eu la parole en dernier, à l'audience des débats" ; Vu l'article 460 du code de procédure pénale,

alinéa du Code de procédure pénale dispose que "le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen ou son conseil ont eu la parole en dernier