département ne s'oppose pas au déplacement du portail situé sur (sa) propriété " pour lequel il a " d'ailleurs obtenu les autorisations d'urbanisme des autorités compétentes " et, d'autre part, que " les déscellement

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A... et postérieurement par Mme A... , la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus susvisés ». Réponse de la Cour 9. Pour déclarer M.

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies

fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors, selon le moyen, qu'une plaque de PVC recouvrant un toit doit normalement résister au poids des individus qui sont susceptibles de marcher dessus

lors, en modifiant l'arrêt civil de première instance dans un sens défavorable aux parties civiles sur leur seul appel, la cour d'assises du département de l'Ain a méconnu les textes et le principe ci-dessus

à l'acte», la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs révélant qu'elle tenait pour acquise la culpabilité de l'exposant, simple mis en examen et a violé les textes et le principe ci-dessus

énonce qu'elle s'applique, s'agissant des transports par aéronef gratuits, à ceux qui sont effectués par une entreprise de transports aériens, la cour d"appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

autres avocats des parties ne se sont pas présentés à l'audience puis qu'à l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré ; que ces mentions ne permettent pas de s'assurer que le principe ci-dessus

; qu'en l'espèce, si le procès-verbal des débats a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé ; qu'ainsi le principe rappelé ci-dessus

état alcoolique à l'aide d'un éthylomètre régulièrement vérifié et mis en oeuvre ; que le résultat de ces mesures, dûment notifié au prévenu, était exactement reproduit dans la prévention énoncée ci-dessus

au magistrat instructeur tendait pourtant à établir précisément, la chambre d'accusation qui n'a pas statué sur un chef d'inculpation régulièrement dénoncé par la partie civile, a violé le texte ci-dessus

questions n° 42 et 43 libellées comme suit : ""- question n° 42 : A... est-il coupable d'avoir "à Paris entre janvier et octobre 1985 aidé et assisté avec "connaissance, l'auteur de l'action ci-dessus

libre dans son opposition et a constaté que la clause J du cahier des charges avait cessé de s'appliquer depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 ; "alors que les motifs rappelés ci-dessus

de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 2 et 4 ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si : "les viols ci-dessus

des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'en sa qualité de propriétaire d'un immeuble situé à Sansa, il devrait normalement être inscrit sur le rôle ci-dessus