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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f42d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

le 4 mars 1997 et par jugement du 27 octobre 1997, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulon, ordonnait une mesure d'action éducative en milieu ouvert pour une durée de un an et disait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05087

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

E... de s'en prendre à sa famille lorsque le demandeur lui disait qu'il ne souhaitait plus tenir sa comptabilité » n'était pas de nature à établir la contrainte morale pesant sur l'expert-comptable, la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

lui remettant le sexe dans la bouche ; qu'elle indiquait que souhaitant son départ, elle l'avait invité à aller retirer de l'argent et à lui rendre ses clefs ; qu'il l'insultait, et la victime lui disait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03338

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

N... disait lui avoir transmise par courriel et dont ce dernier se souvenait qu'elle contenait une « répétition (soit l'équivalent de 0 à 18 à 18 EH) » tandis que la seule attestation versée aux débats

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01249

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... se disait redevable de cette somme suite à une erreur d'appréciation qu'il avait commise lors de la constitution de cette société et dont il était toujours membre du comité de direction en janvier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03435

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

. ; que Mme A... disait avoir agi en état de légitime défense, imputant à Mme B... le premier coup porté ; que néanmoins, il ressort des éléments du dossier que les deux femmes se sont disputées et mutuellement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

A... à couper du bois ; qu'il disait ne connaître que le prénom de la personne ayant pris la fuite et affirmait ignorer l'existence d'activités illicites sur le terrain (D264) ; qu'il était également mis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

A... à couper du bois ; qu'il disait ne connaître que le prénom de la personne ayant pris la fuite et affirmait ignorer l'existence d'activités illicites sur le terrain (D264) ; qu'il était également mis

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

permanence permettant de l'assimiler à une construction ; qu'en l'espèce, pour déclarer les exposants coupables de construction sans permis, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'entreposage de dizaines

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cr

613726a5cd58014677427583

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de cofinancement de la région... " ; que Soufiane A... a déclaré "je lui ai souvent expliqué les étapes à suivre, les passages minima exigés par des contrats avec des collectivités publiques... il disait

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cr

61372622cd58014677423344

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

l'instruction, Razad X... avait indiqué que si le pharmacien qui avait délivré ces médicaments le 21 janvier 1998 n'était pas de garde, c'est que nécessairement Nadia Y... était sortie plus tôt qu'elle ne le disait

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cr

61372637cd58014677423d52

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Il résulte de ce document, qui donne toutes les apparences d'un état comptable, qu'apparaissent une dizaine au moins de règlements en espèces et ce, pour un montant supérieur à 200 000 francs.

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cr

éléments constituentc/Daniel X

61372638cd58014677423e34

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

d'ailleurs reconnu avoir à plusieurs reprises, au cours des années 1980 à 1982, puis en 1984, caressé le sexe de son fils et lui avoir en 1984 et 1985 imposé une fellation, Ludovic étant alors âgé d'une dizaine

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cr

6137263bcd58014677423f74

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

adoption des motifs des premiers juges, ne pouvait, pour le déclarer coupable de ce fait, se fonder sur les seules déclarations par lesquelles le prévenu exonérait son confrère et sa secrétaire, et disait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[L] se disait victime en matière d'attribution d'actions gratuites et de stock-options, que M.

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cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

à huit jours pour Liliane Pillas ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal du 8 mai 1988 que les policiers ont assisté à l'agression par une trentaine d'individus en tenu quasi-uniforme d'une dizaine

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cr

61372603cd580146774224b4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

précités, figurait, chaque fois, une copie intégrale du règlement du jeu concerné, indiquant, sans aucune équivoque, les conditions d'attribution des lots, étant observé que ledit règlement, composé d'une dizaine

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cr

61372608cd580146774226ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

ce que Herbert A... s'était assuré d'une part, que le chantier était confié à un homme possédant une très grande expérience pour s'être acquitté des mêmes fonctions de façon satisfaisante sur des dizaines

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cr

é l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. B

6137260ccd58014677422916

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

B... lui-même, à l'aide d'ailleurs d'un instrument indéterminé puisque, selon le second expert, il ne peut s'agir d'un couteau à lame d'acier, les coupures constatées par les gendarmes, une dizaine de

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cr

61372618cd58014677422e84

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

François X..., qui se voit reprocher d'avoir établi entre le 1er et le 7 octobre 1999 un faux relevé bancaire du compte d'Hervé A..., a exposé aux enquêteurs qu'Hervé A..., qu'il connaissait depuis une dizaine

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