l'Ordre des médecins, par décision définitive du 5 décembre 1991, avait estimé que cette section ne pouvait prescrire au praticien de rembourser au malade des honoraires perçus; que le litige avait donc

nouveau Code de procédure civile à la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée est remplie lorsque cette partie donne

de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la pratique consistant à remettre la facture seulement après paiement était illicite, qu'en exécution des obligations légales, la société avait donc

général, et après en avoirdélibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société civile immobilière de la Balastière, propriétaire d'un local à usage commercial donné

la société Actair avait fait valoir que l'expert avait outrepassé ses fonctions et méconnu le principe du contradictoire qui doit être respecté lors de ses opérations ; que la cour d'appel ne pouvait donc

qu'il résultât d'une lettre datée du 2 Octobre 1987 que la banque entendait accorder un découvert à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé un écrit clair et précis faisant la loi des parties et donc

bref délai ; qu'en énonçant néanmoins qu'aucun délai n'est imposé au journaliste pour invoquer la clause de cession et en faisant application de l'article L. 761-7 du Code du travail à une démission donnée

ainsi que du bon de prise en charge établi le même jour qu'une palette d'une valeur de 153 000 francs avait été remise à ce dernier pour livraison à la société Conceria Leonica ; que la cour d'appel a donc

X... ne pouvait disposer dans les mêmes conditions qu'antérieurement de la nappe aquifère, ce qui lui causait un préjudice, tout en constatant qu'il bénéficiait de capacités de pompage, et donc d'utilisation

demande qui lui en avait faite Mme X... dans ses lettres du 5 et 11 juillet 1985 mentionnées aux motifs de l'arrêt attaqué mais qui n'ont pas été reproduites intégralement par celui-ci, lesquelles ont donc

1990, alors, selon le moyen, d'une part, que le crédit-bail immobilier ne saurait exister sans l'existence d'un pré-contrat portant sur la vente ou sur l'apport des biens immobiliers destinés à être donnés

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires d'un domaine donné à ferme à M.

tableaux, le premier sur les produits de la douche avec l'indication de leurs prix moyens, le second sur le coût d'une douche évalué à 13,26 francs, qui indiquait le prix des produits utilisés et les données

Corbinais serait tenu de respecter un préavis d'un an" visant clairement la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans y ajouter et donc sans le dénaturer, en restreindre la portée

travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné

au régime général de la sécurité sociale d'un collaborateur d'une entreprise ne peuvent valablement statuer qu'en présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige; qu'il leur faut donc

faute qui justifie son congé et le prive du droit à l'indemnité d'éviction ; que le congé délivré par le bailleur à la société LAM était fondé sur des fautes graves reprochées à cette dernière et était donc

relatifs à l'indemnisation d'un préjudice et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 prévoit que la réforme de 1990 est applicable quant le préjudice n'a pas donné

rente est subordonné à la constatation d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % subsistant après la consolidation de la blessure de la victime ; que le fait générateur de la rente n'est donc

X... n'a donc pas cotisé au titre du même employeur, le syndicat général des fondeurs de France, immédiatement avant et immédiatement après la période litigieuse ; que la cour d'appel a tiré des conséquences