AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200632
16 mai 2019
16 mai 2019
ces conditions, sauf à déroger à l'ordre public économique français, il n'était pas possible de faire élection d'un autre droit que le droit français, ajoutant que dans le cas contraire chaque banque ferait
Source officiellePage 56 sur 2631
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200633
16 mai 2019
16 mai 2019
ces conditions, sauf à déroger à l'ordre public économique français, il n'était pas possible de faire élection d'un autre droit que le droit français, ajoutant que dans le cas contraire chaque banque ferait
Source officielle