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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200632

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

ces conditions, sauf à déroger à l'ordre public économique français, il n'était pas possible de faire élection d'un autre droit que le droit français, ajoutant que dans le cas contraire chaque banque ferait

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200633

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

ces conditions, sauf à déroger à l'ordre public économique français, il n'était pas possible de faire élection d'un autre droit que le droit français, ajoutant que dans le cas contraire chaque banque ferait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00937

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais temps, avarie… », que « l'ensemble du personnel ferait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais temps, avarie… », que « l'ensemble du personnel ferait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Norddine X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01844

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... pour défaut d'assurance ne [ferait] nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

, faire constater par une personne qualifiée à cet effet par autorité de justice l'état et l'achèvement de l'immeuble vendu, cette même clause énonçait que la « mise en place de cette procédure ne [ferait

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a2

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

que, dans le journal "Le Progrès" du 21 janvier 2005, il est indiqué qu'Alain Y... " a annoncé que si la sanction disciplinaire de Lyon 3 ne sanctionnait pas d'une manière suffisante l'enseignant, il ferait

Source officielle
CC

cr

éboutés de leurs demandes, dans une procédure suiviec/Raphaël Z

61372545cd5801467741c60a

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

société Jusvins, elles prétendaient au cours d'instruction qu'il s'agissait de documents en blanc mis à la disposition d'un nommé Sourgnes lui-même employé de la même société (côte D 76) ; que le témoin Fernand

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cr

61372559cd5801467741cf10

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

les liens de la prévention ; "alors que l'avocat, ayant, dans le cadre de sa mission, un devoir de conseil qui doit le conduire nécessairement à aviser son client des conséquences pénales que lui ferait

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742266d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

location de main d'oeuvre pour travaux divers (maçonnerie et pelletage) " pour un montant forfaitaire de 20 000 francs TTC ; que, sur ce devis, figurait, outre les nom et prénom, les mentions " Maréchal Ferrant-soudure-forge

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CC

cr

6137261acd58014677422f64

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

rapporter ; "3/ alors que, de troisième part, n'est pas spécialement motivée au regard des exigences de la loi la peine ferme infligée au prévenu à la faveur d'une simple clause de style ou parce qu'il ferait

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cr

61372581cd5801467741e51c

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

France, qu'il était convenu que le stockage des produits se ferait dans des bacs à usage privatif, notamment pour les produits spécifiques Supergreen ; qu'en toute hypothèse, la nature même de la convention

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cr

613725accd5801467741faea

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Fernand, - Y...

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CC

cr

ème chambre, du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jacques LUC et Jean-Claude Y

613725b1cd5801467741fd41

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de Philippe Z... de ce chef; "alors que Philippe Z... a nécessairement subi un préjudice économique, indépendant de celui lié à son activité de maréchal-ferrant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

civiles d'exécution à défaut de quoi il serait procédé à la vente forcée du bien conformément au cahier des conditions de vente, de dire que la mise à prix dans le cadre d'une vente forcée se ferait

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soc

61372337cd58014677406ef4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... s'est violemment emporté, a froissé l'imprimé remis par l'employeur pour les rapports écrits du VRP, assurant qu'il ne ferait pas de tels rapports et ajoutant "vous pouvez vous mettre cette note au

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soc

613721c7cd580146773f73d4

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Fernand Y..., demeurant ...

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CC

civ3

61372322cd58014677405e01

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

d'une part, elles ont procédé à une énumération limitative des éléments du fonds englobés par la cession, le droit au bail n'en faisant pas partie, d'autre part, elles ont prévu que le bail commercial ferait

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb50

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

spécifiques issus de la convention ou de l'accord à l'exclusion des droits des salariés dont la source est légale ou procède d'un accord particulier, quand bien même la convention ou l'accord collectif y ferait

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475c

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

conclusions d'appel que le projet de déclassement de terrains agricoles avait été déterminé par la nécessité d'une extension urbaine de la commune et qu'il était prévu de longue date que cette extension se ferait

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