[F] [H] 7 PL lle de Beauté 06300 Nice Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 janvier 2026 Greffier lors des débats : Me

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Chiens Beauté", société à responsabilité limitée, dont le siège est

FAITS ET PROCEDURE : Par acte de cession de fonds de commerce en date du 7 janvier 2025, Madame [P] [M] et Monsieur [R] [M] ont cédé à la SARL CAMILLE INSTITUT un fonds de commerce d'institut de beauté

, notamment pour enfants et adolescents, dont soins esthétiques et de bien-être, institut de beauté, manucure, pédicure, soins aux technologies modernes, conseils en beauté, coiffure, maquillage et vente

Mme [G] est la gérante, un centre de beauté situé à [Localité 8].

France , no. 588/13, § 43, 22 February 2018; Fernández Martínez v. Spain [GC], no. 56030/07, § 117, ECHR 2014 (extracts); and C.G. and Others v.

Fernandez s'est pourvue en cassation le 12 octobre 1998 contre un jugement qui lui a été notifié le 4 février 1998 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé à l'encontre de cette décision n'est pas recevable

MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de

BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE FERNANDEZ

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE (SIN), QUI A CESSE A PARTIR DU 3 MAI 1976 D'ASSURER LE NETTOYAGE DES LOCAUX D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, AVAIT AVISE FERNANDEZ

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI

[Z] [K] Chez Mme [C] [X] [Adresse 11] [Adresse 9] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Laëtitia RETY FERNANDEZ de la SARL LRF AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie

[V] Jarrossay, juge, et Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

FERNANDEZ veuve A..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) circonscription Montpellier-Lodève, dont le siège social est à Montpellier (Hérault

A B, représenté par Me Fernandez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2023

Jose Antonio Ropero Flores, M me Concepcion Riera Blume, M me Elena Riera Blume, M me Josefa Murto Ortega, M me   Pilar Cruz Camiña, M me Marcelina Bardon Fernandez, M.

La SAS Odyssée de la beauté a présenté des observations en réponse aux moyens d’ordre public le 21 novembre 2025.

--------------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

est sis [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au Barreau de Paris PARTIES DÉFENDERESSES : Madame [E] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me José FERNANDEZ