[R], [H] [M] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Emmanuel HILAIRE Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

social [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Tiffanie TABEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistés de Me Lionel FOUQUET

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que, ainsi que les parties en conviennent pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imposition en qualité de gérant majoritaire : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 93-1 ter du code général des impôts autorise les agents généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : " ...Seuls les fonctionnaires titulaires

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendu du litige : Considérant que par décision en date du 23 octobre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts a prononcé

- actuellement 2 bis rue Roiné - 44400 REZE LES NANTES Mademoiselle Sandra Y... 2 bis rue Rainé - 44400 REZE LES NANTES Représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de ME FOUQUET

deux mille sept, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN en date du 11 Octobre 2006, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART

les 2 et 15 septembre 2024, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la déclaration de travaux n°DP09535226L0056 du 6 juillet 2024 relative au remplacement de clôtures d'un terrain situé au 7, rue Fouquet

1969 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT

Y] faisant élection de domicile en l'étude de son conseil né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART