ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Pervenche HALDRIC, greffier présent lors du prononcé.

D, né en 1983, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2015.

du Peuple Français APPELANT M.

de nationalité Française, née le 03 Février 1947 à Luchapt (86430), demeurant ...

enregistrée au greffe le 13 août 2021 Numéro de Rôle N° RG 21/00051 - N° Portalis DB36-W-B7F-DOD DEBATS En audience publique JUGEMENT Par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 Par décision En matière

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 6 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00412 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTQ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00145 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GF4Y Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme

société mauritanienne Établissements Dahoud (la société Dahoud) a présenté au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés en application de l'Accord de coopération en matière

Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° V 18-12.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOMMER, président Arrêt n° 294 FS-D Pourvoi n° R 22-24.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

La directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale définit notamment certaines règles destinées à garantir un contrôle

sur le territoire français pendant une période de trois ans.

avec les Ministères ci-dessus de 1971 à 1978 ; -qu'elle a admis dans un rapport du Comité Technique du 5 avril 1954 consacré aux recherches cliniques et médicales, qu'elle avait des responsabilités en matière