Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BNP Paribas Guyane, de Me Le Prado, avocat de M. [I] ; Sur le rapport de M.

Par un arrêté du 23 juillet 2024, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et lui a interdit de retourner sur le territoire

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il réside en Guyane depuis plus de 20 ans, qu’il est père de quatre enfants de nationalité française et qu’il est

Le requérant établit qu’il est marié depuis 2017 à une ressortissante française avec qui, il a eu une fille, titulaire d’une carte de résident. M.

avec délai de départ ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour pour la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M.

En revanche, compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.

Juvenal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 21 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'arrêt de contumace de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 23

Par ailleurs, il justifie de la présence régulière de sa mère, de son frère ainsi que de sa sœur sur le territoire français et démontre qu'il est le père d'une enfant française, née le 11 mai 2011, qu'il

A..., représenté par Me Sagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 17 juillet 2025 qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 25 juillet 2025, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2400109 du 5 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, enjoint au préfet de la Guyane de créer dans le campement de migrants de la Verdure

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant français né en 2016 à Cayenne et reconnu par un ressortissant français deux mois avant sa naissance.

A, ressortissant haïtien né le 30 avril 1981, est entré sur le territoire français le 1er juin 2016, selon ses déclarations, afin d'y rejoindre sa famille résidant en Guyane.

A D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de

D..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Sur les modalités de notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guyane : 18.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.